Mise en application du plan communal de débroussaillement (PCD)

Bases légales :

Arrêté préfectoral n°2012338-0004 du 03 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal:

• Article L131-10 et suivants du code forestier
• Article L134-5 et suivants du code forestier
• Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse

Cadre général

Le débroussaillement est une précaution élémentaire pour se prémunir contre l’incendie, préserver la sécurité et les intérêts matériels de chacun mais également une préoccupation majeure pour le conseil municipal. 

Décliné dans l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2012, c’est également un des axes primordiaux du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse.

C’est aussi un devoir civique de solidarité et une obligation réglementaire définie par le code forestier (articles L 131.10 et suivants L 134.5 et suivants) à laquelle chaque citoyen concerné doit se soumettre.

En quoi consiste le débroussaillement ?

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité horizontale et verticale du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé. Le débroussaillement peut donc être pratiqué de manière sélective, avec des préoccupations paysagères et consiste notamment à couper et éliminer les broussailles et les arbres morts, dépérissant ou dominés, réaliser des éclaircies sylvicoles, élaguer les arbres conservés, éliminer les rémanents de coupes.

Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines concernées par l’obligation vous appartenant ou pas).

Actions menées par la commune

En 2021, la commune a décidé concrètement (voir délibérations 2021-012 et 2021-089), de mettre en application autour des habitations et constructions de toutes natures les obligations légales de débroussaillement. Le groupe technique permanent (GTP) de Corse-du-Sud, composé de l’office de développement agricole et rural de Corse (ODARC), de la direction départementale de territoires (DDT), de l’office national des forêts (ONF) et du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS 2A) a reconnu la pertinence de retenir, en zone prioritaire, le secteur littoral de la commune composé d’habitats résidentiels diffus et très sensible au risque incendie. Le Groupement d’Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriétés En Corse (GIRTEC) associé à la démarche, apporte son expertise sur le titrage des actes de propriété.

Calendrier opérationnel prévisionnel

Juillet 2021 : diagnostic
Réalisation de la carte « état des lieux initial » et visites de sensibilisation (information et sensibilisation personnalisées) des administrés présents lors des relevés terrains. Ces visites ont été réalisées par l’agent de l’ODARC en charge de la commune. 290 obligations étaient concernées par cette première phase.

Mars 2022: réunion de stratégie

décision: octobre/novembre 2022 : sensibilisation et information des obligataires. Envoi de courriers avec cartographie « personnalisée » des obligations légales de débroussaillement (OLD) à chaque obligataire présentant un taux de débroussaillement non conforme. Visites de sensibilisation complémentaires assurées par l’agent de l’ODARC à la demande des administrés.

Février 2024 : réunion d’étape n°1_ajustement de la stratégie
Réalisation d’une nouvelle cartographie (ODARC). Appréciation de l’efficacité de mise en œuvre du plan communal de débroussaillement (PCD) et évolution possible.

décision: envoi d’un courrier de relance aux obligataires non conformes.

Février 2025 : réunion d’étape n°2_ajustement de la stratégie
Réalisation d’une nouvelle cartographie (ODARC). Appréciation de l’efficacité de mise en œuvre du plan communal de débroussaillement (PCD) et évolution possible.

décision : les obligataires présentant un taux de débroussaillement non conformes recevront, courant avril, un courrier de mise en demeure accompagné d’un plan personnalisé et détaillé des OLD.
En cas de non réalisation des travaux en juin 2025, la mairie lancera une procédure administrative et demandera un contrôle par les services de l’État.

Entretien en abords de propriété

Il incombe au propriétaire de procéder :

• au débroussaillement des espaces situés entre sa propriété et la chaussée
• au nettoyage des éventuelles coulées de terre sur la chaussée provenant de son terrain