Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Bases légales :
- Arrêté préfectoral n°2012338-0004 du 03 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal,
- Article L131-10 et suivants du code forestier,
- Article L134-5 et suivants du code forestier,
- Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse.
Cadre général
Le débroussaillement est une précaution élémentaire pour se prémunir contre l’incendie, préserver la sécurité et les intérêts matériels de chacun mais également une préoccupation majeure pour le conseil municipal.
Décliné dans l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2012, c’est également un des axes primordiaux du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse.
C’est aussi un devoir civique de solidarité et une obligation réglementaire définie par le code forestier (articles L 131.10 et suivants L 134.5 et suivants) à laquelle chaque citoyen concerné doit se soumettre.
En quoi consiste le débroussaillement ?
On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer considérablement l’occurrence de dégâts subis lors d’un incendie qui viendrait menacer les habitations ou ceux induits par les habitants eux-mêmes. Les OLD peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes et doivent être réalisées et maintenues tout au long de l’année.
Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines concernées par l’obligation vous appartenant ou pas).
Le débroussaillement peut donc être pratiqué de manière sélective, avec des préoccupations paysagères et consiste notamment à couper et éliminer les broussailles et les arbres morts, dépérissants ou dominés, réaliser des éclaircies sylvicoles, élaguer les arbres conservés, éliminer les rémanents de coupes.
Actions menées par la commune
En novembre 2021, la commune a décidé concrètement (voir délibérations 2021-012 et 2021-089), de mettre en application autour des habitations et constructions de toutes natures les OLD. Le groupe de travail permanent (GTP) de Corse-du-Sud, composé de l’office de développement agricole et rural de Corse (Odarc), de la direction départementale de territoires (DDT), de l’office national des forêts (ONF) et du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (Sis 2A), a reconnu la pertinence de retenir, en zone prioritaire, le secteur littoral de la commune composé d’habitats résidentiels diffus et très sensible au risque incendie.
Calendrier opérationnel prévisionnel
Juillet/Août/Septembre 2022 : diagnostic
Réalisation de la carte « état des lieux » et visites de sensibilisation (information et sensibilisation personnalisées) des administrés présents lors des relevés terrains. Ces visites sont réalisées par l’agent de l’Odarc en charge de la commune.
Octobre/Novembre 2022 : information des obligataires
Envoi de courriers avec cartographie « personnalisée » des OLD de chaque obligataire.
Visites de sensibilisation complémentaires assurées par l’agent de l’Odarc (y compris en novembre si nécessaire) à la demande des administrés présents en dehors des passages évoqués ci-dessus.
Février 2023 : ajustement de la stratégie
Appréciation de l’efficacité de mise en œuvre du plan communal de débroussaillement (PCD) et évolution possible.
Juin 2023 : visites de constat
Réalisation d’une nouvelle cartographie (Odarc).
Réunion d’étape entre la mairie et les membres du GTP afin de faire le point sur l’efficacité des outils mis en œuvre et mise au point, si besoin, d’un nouveau plan d’action pour continuer d’améliorer l’application des OLD sur la commune.
Verbalisations éventuelles par les agents de l’Etat pour les obligataires n’ayant pas réalisé les travaux prescrits.
La plupart des obligations légales de débroussaillement (OLD) est à effectuer au-delà du terrain où se situe l’ouvrage concerné.
Les droits de propriété doivent alors être respectés, à défaut de quoi la personne en charge des OLD engage sa responsabilité civile, voire pénale.
Marche à suivre :
– demander l’autorisation au propriétaire de la parcelle concernée de réaliser les travaux sur son terrain (voir lettre-type à télécharger). Il doit être sollicité par courrier transmis en RAR ;
– lui rappeler qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge.
NB : à défaut d’autorisation, il est nécessaire d’en informer le maire afin que celui-ci transfert l’obligation au propriétaire de la parcelle concernée.
Entretien en abords de propriété
Il incombe au propriétaire de procéder :
- au débroussaillement des espaces situés entre sa propriété et la chaussée ;
- au nettoyage des éventuelles coulées de terre sur la chaussée provenant de son terrain.