Urbanisme

Permis d’aménager

Dossier

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Vérifié le 07 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur – salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.