Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
Vérifié le 26 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d’urgence, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
- En cas d’urgence
- Autre situation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)