L’enquête publique portant sur l’abrogation de la carte communale de Pianottoli-Caldarello se déroule du lundi 28 février 2022 à 9 heures au mercredi 30 mars 2022 à 17 heures soit pendant 30 jours consécutifs à la mairie de Pianottoli-Caldarello.
Pourquoi abroger la carte communale ?
Rappelons que l’abrogation de la carte communale est rendue nécessaire pour les raisons suivantes (pour plus d’informations, voir délibération 2021-16 du 2 avril 2021 et décision du tribunal administratif du 6 mai 2021).
Le document approuvé le 30 mai 2008 génère aujourd’hui une insécurité juridique certaine.
Il n’a pas intégré les lois récentes (loi Grenelle, loi Alur, loi Avenir et Agriculture, loi Elan) qui ont fortement renforcé les exigences en matière de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que de réduction de la consommation foncière.
Selon l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants.
Modalités de l’enquête publique
Le dossier est consultable en mairie, sur https://www.registre-dematerialise.fr/2926 et peut être communicable à toute personne sur demande auprès de la mairie et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Prenez connaissance des modalités de l’enquête publique, consultez l’avis à télécharger ici et affiché sur des paneaux dans le village.